CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société ABASSE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 949 577 936, dont le siège social se situe 31 rue de l’Avenir – 93800 Epinay Sur Seine , qui commercialise les produits de la marque « CORIACE » , ci-après désignée « Le Vendeur » et (2) toute personne effectuant un achat sur le site https://coriacestrongmental.com ,ci-après désignée « Le Client ».
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site https://coriacestrongmental.com.
Le Client et le Vendeur reconnaissent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
A cet égard, le Client reconnait que toute commande est conditionnée par son acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera néanmoins réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation.
ARTICLE 1. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE
HTTPS://CORIACESTRONGMENTAL.COM
Pour passer une commande sur le site https://coriacestrongmental.com , le Client devra respecter les étapes suivantes :
– Sélection des produits sur le site dans le « Panier »,
– Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
– Vérification du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
– Choix du mode de paiement,
L’email de validation de la commande envoyé au Client par le Vendeur confirme la passation de la commande ,et la formation du contrat de vente entre les Parties.
ARTICLE 2. VALIDITE DES OFFRES – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits affichés sur le site https://coriacestrongmental.com lors de la commande sont réputés disponibles en stock à ce même instant,
La disponibilité du produit est néanmoins contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par le Vendeur.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, le Vendeur s’engage en fonction du choix du Client, soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix affichés sur le site https://coriacestrongmental.com sont exprimés en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme l’écotaxe mobilier ou l’éco taxe participation).
Tous les prix des produits s’affichent sur le site https://coriacestrongmental.com hors frais de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le prix du produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 MODALITES DE PAIEMENT
Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement. Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur ou effectivement reçu, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services du Vendeur
Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. Les règlements via l’application sécurisée Paypal sont également autorisés.
Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne sont pas divulgués à des tiers. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Le Vendeur n’a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs.
4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires dans le cadre de l’exécution, la gestion de la Commande ou des litiges Clients. En l’absence d’envoi des informations et/ou documents demandés dans un délai imparti notifié préalablement, le Vendeur pourrait être contraint d’annuler la Commande voire de suspendre l’accès au compte du Client et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnel du Client concerné, dans un fichier « incidents de paiement ».
4.3 INCIDENT DE PAIEMENT
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude, le Vendeur se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES
Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l’expédition de la commande à un tiers mandaté pour l’exécution de cette prestation. Les commandes sont préparées sous 24 heures ouvrées à compter de leur enregistrement.
Le produit commandé est livré à l’adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.
5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES
Les délais de livraison ne pourront excéder 30 jours calendaires après la date de réception de l’email de validation de la commande envoyé au Client.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être allongés voire non assurés dans les Cas de Force Majeure, tel que ce terme est défini ci-après. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client (an application des dispositions de l’article 4.2) qui retarderaient l’expédition de sa commande.
Les délais annoncés courent à compter de la date de réception de l’email de validation de la commande envoyé au Client. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Métropolitaine. En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.
5.4 ZONES DE LIVRAISON
La livraison s’effectue en France..
5.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON
Le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en Point de Retrait Mondial Relay ou Relais Colis ou une livraison à son domicile par Colissimo ou Chronopost.
A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site https://coriacestrongmental.com affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits objet de la commande sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera avant la mise en paiement de la commande.
Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande suivant le mode de transport ainsi convenu.
⇒ Livraison en Point de Retrait:
Le vendeur propose au Client qui a choisi l’option « Point de Retrait », les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi.
A réception de la commande au sein du Point Relais, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée au Vendeur qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires de l’envoi de cet email de le Vendeur considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation conformément à l’Article 6-1 des présentes CGV.
⇒ Livraison par Colissimo ou Chronopost :
La livraison par Colissimo ou Chronopost est un service proposé par La Poste française répondant ainsi, à ses propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée au Vendeur qui relancera le Client par email pour lui réadresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours calendaires de l’envoi de cet email de relance, le Vendeur considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation conformément à l’Article 6-1 des présentes CGV.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur par courriel à l’adresse suivante : contac@coriacestrongmental.com.
Le Vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur. Le Client recevra un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.
– Si le colis est localisé, la livraison du colis se poursuit ;
– Si le colis est déclaré perdu, le Vendeur en informera alors le Client et engagera le remboursement du montant du colis non livré.
En cas de retard d’expédition de la Commande, le Vendeur déterminera un nouveau délai de livraison au Client. Le Client peut refuser le colis livré en retard, sauf si ce retard de livraison est dû à un Cas de Force Majeure.
En cas d’annulation de commande ou de colis déclaré perdu, le Client sera remboursé dans les conditions et délais prévues pour l’exercice du droit de rétractation conformément à l’Article 6-1 des présentes CGV.
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur, voire de refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Le Vendeur invite également le Client à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que le Client puisse s’assurer de l’état de la marchandise livrée.
Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur à l’adresse électronique contact@coriacestrongmental.com, dans les deux jours ouvrables suivant la prise de possession du produit. Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré.
Le Client est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services du transporteur. Le Client recevra alors un courrier électronique l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.
5.6 TARIFS DE LIVRAISON
La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part. Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.
Le montant des frais est automatiquement calculé dès l’ajout d’un produit au panier sur la base d’une livraison en France métropolitaine.
Le calcul définitif des frais d’envoi des autres destinations s’effectue une fois le code postal renseigné sur l’adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
6.1. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
⇒ Délai
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court à compter du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
⇒ Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer le Vendeur de sa décision, avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires susmentionné, en utilisant le formulaire de rétractation en annexe plus bas.
⇒ Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
• 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé incluant les sous-vêtements vendus via le site contac@coriacestrongmental.com.
• 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 11° Conclus lors d’une enchère publique ;
• 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
⇒ Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, non lavé, muni de l’ensemble des notices, étiquettes intérieurs et extérieurs et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine accompagné de la facture de la Commande de façon à permettre d’identifier le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
⇒ Modalités de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L216-7 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que des frais de renvoi dans un délai de maximum de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la demande de rétractation.
Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture (pour les produits retournés) et dûment justifiées (pour les frais de renvoi).
Toutefois, conformément à l’Article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que le Vendeur lui avait proposé un mode de livraison standard.
Par ailleurs, en cas de droit de rétractation partiel (portant sur une partie des produits objets de la commande), les frais de retour ne seront pas remboursés par le Vendeur et resteront à la charge du Client.
Enfin, le Vendeur procèdera au remboursement de ce dernier en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors du paiement par le Client.
ARTICLE 7 : RECLAMATION SUR LA COMMANDE
Si lors du déballage de ses produits et dans les 30 jours calendaires à compter de la réception des produits, le Client découvrait qu’un produit n’est pas conforme à sa commande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité de ses frais dès le défaut constaté par le Client et confirmé par le Vendeur.
ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES
Tous les produits proposés à la vente sur le site contac@coriacestrongmental.com bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-1 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. (Article L217-3 du Code de la consommation)
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. (Article L217-4 du Code de la consommation)
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable. (Article L 217-28 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 al 1er du Code civil)
ARTICLE 9 : SAV
En dehors de la garantie légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au service clients du Vendeur pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse par courriel à l’adresse suivante : contact@coriacestrongmental.com.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site contac@coriacestrongmental.com, ainsi que qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la marque « CORIACE », le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets.
Le Client reconnait et accepte que tout droit d’auteur, marque ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur le site contac@coriacestrongmental.com demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle du site contac@coriacestrongmental.com ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte est strictement interdite conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, sauf accord écrit exprès et préalable du Vendeur.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de Cas de Force Majeure au sens de l’article 15 des présentes CGV.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 : DUREE
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par le Vendeur.
ARTICLE 14 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 15 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, causés par des évènements revêtant la qualification de Cas de Force Majeure. Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur et inclut en particulier (sans limitation) :
• Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
• Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
• Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
• Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
• Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
• Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
• Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution de ses obligations par le Vendeur sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution seront prolongés d’autant. Le Vendeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution permettant d’exécuter ses obligations contractuelles en dépit du Cas de Force Majeure.
ARTICLE 16 : LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Vendeur et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle auprès du XXX (Choisir un médiateur).
En cas d’échec de la transaction, seuls les tribunaux français seront compétents.
ARTICLE 18 : SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Client du Vendeur du lundi au vendredi de 11H à 14H et de 15H à 19H.
– Soit par courriel à l’adresse suivante : contact@coriacestrongmental.com
– Soit par téléphone au 07 81 20 57 36 .
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du site contac@coriacestrongmental.com , le Vendeur est amené à traiter et collecter des données à caractère personnel. La politique de confidentialité fait partie intégrante des CGV ; elle informe sur la manière dont le Vendeur collecte et traite les données à caractère personnel.
La politique de confidentialité et la charte relative aux cookies sont consultables dans le bas de page du site contac@coriacestrongmental.com.
Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : contac@coriacestrongmental.com.
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Dans une telle hypothèse, le Client prendra connaissance de la nouvelle version des CGV lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le site contac@coriacestrongmental.com.Le Client est informé que toute Commande effectuée sur le site contac@coriacestrongmental.com postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
ARTICLE 21 : COORDONNEES DE L’EDITEUR DU SITE
Editeur du site Site : contac@coriacestrongmental.com
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de ABASSE DISTRIBUTION
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Nom du produit :
– Référence du produit :
– Numéro de commande :
– Commandé le(*) / reçu le (*) :
– Nom et prénom :
– Adresse postale :
– Adresse e-mail utilisée pour se connecter à son compte client :
– Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
* Rayez la mention inutile